NOUVELLES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) 
La société SARL GULESSIAN FRERES,
Siège social : 20 boulevard Fifi-Turin, 13010 Marseille (France)
RCS Marseille : B 443 122 506
TVA intracommunautaire : FR 90 431 225 069

(ci-après « le Vendeur »)

 
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et locations conclues à distance via le site internet du Vendeur.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

 
3. Nature des biens
Les biens proposés sont des antiquités, objets anciens et mobilier d’occasion.

Le client reconnaît expressément que :

ces biens présentent une usure normale liée à leur ancienneté
ils peuvent comporter des restaurations anciennes
leur état est décrit avec la plus grande précision possible
Ces caractéristiques ne constituent pas des défauts.

Les photographies et descriptions sont fournies à titre informatif et n’ont pas de valeur contractuelle absolue.

 
4. Authenticité – Attribution – Expertise
Le Vendeur s’engage à décrire les biens au mieux de ses connaissances et de bonne foi.

Sauf mention expresse :

les attributions d’époque, d’origine ou d’auteur sont des opinions professionnelles
elles ne constituent pas une garantie contractuelle absolue
Une facture descriptive est remise à l’acheteur.

Un certificat de valeur pour assurance peut être établi sur demande.

 
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), TTC (toutes taxes comprises).

Le Vendeur applique une TVA sur le prix total.

Livraison gratuite en France métropolitaine
Livraison hors France : sur devis préalable
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 
6. Commande
La commande est considérée comme définitive uniquement après :

paiement intégral
validation par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.

 
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.

Moyens de paiement acceptés :

carte bancaire
virement bancaire
autres moyens proposés sur le site
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de non-paiement.

 
8. Livraison et transport
Le Vendeur organise les expéditions via des transporteurs et courtiers spécialisés.

Zones :
France métropolitaine (livraison offerte)
International (sur devis)
Assurance :
Les expéditions sont assurées de manière quasi systématique.

Délais :
Les délais sont donnés à titre indicatif.

 
9. Transfert des risques
Le Vendeur reste responsable du bien jusqu’à sa remise effective au client.

Le client doit vérifier l’état du colis à réception.

Toute réserve doit être :

inscrite sur le bon de livraison
confirmée par écrit sous 48 heures
 
10. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours.

Conditions impératives :
frais de retour intégralement à la charge du client
retour via transport professionnel adapté
assurance obligatoire lors du retour
emballage équivalent ou supérieur
État du bien :
Le bien doit être retourné strictement dans son état d’origine.

Dépréciation :
Toute dégradation, altération ou manipulation excédant un usage normal pourra entraîner :

une retenue financière proportionnelle
voire un refus partiel de remboursement

 
11. Garanties légales
Le Vendeur est tenu :

de la garantie légale de conformité
de la garantie contre les vices cachés
Toutefois, compte tenu de la nature des biens anciens :

les défauts liés à l’usure ou à l’ancienneté sont exclus

 
12. Réclamations et contestations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 7 jours à compter de la réception.

Passé ce délai :

aucune contestation ne sera recevable
sauf application des garanties légales impératives.

 
13. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :

d’utilisation inappropriée du bien
de dommages indirects
de perte d’exploitation
 
14. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à :

la gestion des commandes
la gestion des comptes clients
Conformément au RGPD, le client dispose de droits d’accès, rectification et suppression.

 
15. Médiation
Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur :

CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
https://www.cm2c.net

 
16. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution du contrat.

 
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Marseille,
sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

 
18. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.